Guide réglementaire
European Accessibility Act & WordPress : suis-je concerné, que faire ?
Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) impose l'accessibilité numérique à de nombreux services privés — dont le commerce en ligne. Beaucoup de TPE/PME sur WordPress sont concernées sans le savoir. Voici qui doit s'y conformer, les exemptions, la différence EAA / RGAA / WCAG, les sanctions, et une checklist pour agir.
Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?
L'European Accessibility Act est la directive européenne (UE) 2019/882, adoptée en 2019 avec six ans de délai. Son objectif : harmoniser les exigences d'accessibilité pour une série de produits et services dans toute l'Union, afin qu'une personne en situation de handicap puisse acheter, réserver ou consulter en ligne comme tout le monde. En France, elle est entrée en droit interne via l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023et son décret d'application du 9 octobre 2023. Date d'application : 28 juin 2025.
La nouveauté par rapport au cadre antérieur (qui visait surtout le secteur public via le RGAA), c'est l'extension au secteur privé: des entreprises qui n'avaient aucune obligation d'accessibilité y sont désormais soumises.
Qui est concerné ?
L'EAA cible des catégories précises de services et produits. Côté services en ligne, les principaux concernés :
| Concernés (exemples) | Exemptés / conditions |
|---|---|
| Commerce électronique (WooCommerce, boutiques en ligne) | Micro-entreprises de services: < 10 salariés et CA/bilan ≤ 2 M€ |
| Services bancaires grand public, billetterie | Clause de « charge disproportionnée » (à justifier, pas automatique) |
| Livres numériques, télécommunications, transport de voyageurs | Périodes transitoires pour certains produits déjà en service |
Le point à retenir pour une TPE/PME : l'exemption micro-entreprise est chiffrée (effectif etchiffre d'affaires) et vise les services. Un e-commerce qui dépasse ces seuils, même modeste, est dans le champ. « Je suis une petite structure » ne suffit pas à être dispensé.
EAA vs RGAA vs WCAG 2.1 AA : trois niveaux emboîtés
WCAG 2.1 (niveau AA)
La norme technique internationale (W3C). Le niveau AA est le palier de référence : ni le minimum (A), ni le maximum exigeant (AAA). C'est le socle concret.
EN 301 549
La norme européenne harmonisée qui s'appuie sur les WCAG pour poser les exigences applicables dans l'UE. C'est le pont entre les WCAG et le droit européen (donc l'EAA).
RGAA (v4.1.2)
Le référentiel français qui traduit les WCAG en critères vérifiables, avec une méthode de test. En pratique, se conformer au RGAA / WCAG 2.1 AA, c'est répondre au socle de l'EAA.
Sanctions et risques
En France, le décret d'application prévoit des sanctions administratives pouvant atteindre 50 000 € par manquement, montant porté jusqu'à 250 000 €en cas de manquement persistant après mise en demeure. Le contrôle s'appuie notamment sur la présence d'une déclaration d'accessibilitéet sur des audits. Le risque ne se limite pas à l'amende : un site inaccessible exclut mécaniquement une part de clientèle et s'expose à des signalements d'associations d'usagers.
Checklist rapide : les 5 points qui pèchent le plus sur WordPress
- 1
Contrastes suffisants
Ratio de contraste d'au moins 4,5:1 pour le texte courant (3:1 pour les grands titres). Sur WordPress, c'est souvent le thème et les boutons de couleur pâle qui pèchent.
- 2
Navigation complète au clavier
Tout ce qui se fait à la souris doit se faire à la touche Tab : menu, formulaire, panier, fermeture des pop-ups. Un menu déroulant qui ne s'ouvre qu'au survol est un point de blocage classique.
- 3
Textes alternatifs (alt) sur les images
Chaque image porteuse d'information a un attribut alt décrivant son contenu ; les images purement décoratives ont un alt vide. La médiathèque WordPress permet de les renseigner image par image.
- 4
Focus visible
L'élément actif au clavier doit être visuellement repérable (contour, surbrillance). Beaucoup de thèmes désactivent le focus par CSS — à réactiver.
- 5
Structure des titres cohérente
Un seul H1 par page, puis H2/H3 dans l'ordre, sans saut de niveau. C'est la carte que suit un lecteur d'écran pour parcourir la page.
Comment se mettre en conformité sur WordPress
La démarche tient en trois temps. 1. Auditer: mesurer l'écart réel entre votre site et le niveau WCAG 2.1 AA (contrastes, alt, clavier, focus, titres). 2. Corriger le fond: ces correctifs touchent le thème, les modèles et le contenu — c'est le gros du travail, et ce qu'aucun outil ne fait à votre place à 100 %. 3. Compléter par un widget d'accessibilité pour le confort de lecture (taille du texte, contraste, espacement) et documenter par une déclaration d'accessibilité.
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Questions fréquentes
Depuis quand l'European Accessibility Act est-il obligatoire ?
Depuis le 28 juin 2025. C'est la date d'application de la directive européenne (UE) 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), adoptée en 2019 avec un délai de mise en conformité de six ans. En France, elle a été transposée par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 et son décret d'application du 9 octobre 2023. Les nouveaux services et produits mis sur le marché après cette date doivent être conformes ; certains produits déjà en service bénéficient de périodes transitoires.
Mon site e-commerce WordPress est-il concerné ?
Très probablement, oui. L'EAA vise explicitement le commerce électronique parmi les services concernés, aux côtés des services bancaires grand public, des livres numériques, de la billetterie, des télécommunications et des services de transport de voyageurs. Si vous vendez des produits ou services en ligne via WooCommerce et que vous n'êtes pas une micro-entreprise exemptée, votre boutique entre dans le champ.
Les micro-entreprises sont-elles exemptées ?
Pour les services, oui : les micro-entreprises — moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires annuel ou bilan n'excédant pas 2 millions d'euros — qui fournissent des services sont exonérées des obligations de l'EAA. Attention : ce seuil combine effectif et chiffre d'affaires, et l'exemption vise les services. Beaucoup de TPE au-dessus de ces seuils, ou en croissance, restent donc concernées. L'exemption n'est pas « je suis petit donc dispensé » : elle est chiffrée.
EAA, RGAA, WCAG : quel est le lien ?
Trois niveaux emboîtés. Les WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) sont la norme technique internationale ; le niveau AA en est le palier de référence. La norme européenne harmonisée EN 301 549 s'appuie sur ces WCAG pour définir les exigences applicables dans l'UE. Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, version 4.1.2 en France) traduit tout cela en critères vérifiables pour les sites français. En clair : viser WCAG 2.1 niveau AA, c'est viser le socle de l'EAA.
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
En France, le décret d'application prévoit des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à 50 000 € par manquement, montant porté jusqu'à 250 000 € en cas de manquement persistant après mise en demeure. Au-delà de l'amende, le risque est commercial et réputationnel : un site inaccessible exclut de fait une part de clientèle (déficiences visuelles, motrices, auditives) et s'expose à des signalements. La conformité se contrôle sur la base d'une déclaration d'accessibilité et d'audits.
Un widget d'accessibilité suffit-il à être conforme ?
Non, et c'est un raccourci à connaître. Un widget (réglage de taille de texte, de contraste, d'espacement) améliore le confort de lecture et couvre une partie des critères, mais il ne corrige pas à lui seul une structure de titres bancale, des images sans alt ou une navigation impossible au clavier. La conformité EAA repose sur le code et le contenu du site eux-mêmes ; le widget est un complément utile, pas un substitut à la mise en conformité de fond.
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